ART. 13	N°AS667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS667
présenté par
Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Bernhardt et Mme Loir
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« , notamment son droit àbénéficier de soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 prévoit lapublication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalitésd’information de la personne qui demande l’aide à mourir.Toutefois, l’actuel texte ne précise pas si ces modalités inclurontou non les informations concernant le droit du patient d’accéderaux soins palliatifs. Ces derniers sont pourtant absolumentindispensables à la prise de décision finale du patient dans lamesure où ils constituent, bien souvent, une alternative àl’euthanasie. En effet, une étude menée dans l’État de Victoria, enAustralie, et publiée dans la revue BMJ Supportive &amp;Palliative Care en juin 2024, a analysé les liens entrel’euthanasie et les soins palliatifs. Selon l’Institut européen debioéthique, cette étude souligne que « lorsque les patientssouffrent d’une souffrance réelle, les soins palliatifs ont unimpact positif sur cette souffrance et permettent de réduire lesdemandes d’euthanasie ». Afin de s’assurer que l’informationsur les droits du patient aux soins palliatifs soit effective, leprésent amendement se propose donc de l’inscrire dans cedécret.