ART. 2	N°AS677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS677
présenté par
Mme Erodi et M. Clouet
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , ou une personne majeurequ’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre etéclairée et qui donne son accord pour le faire. Cette dernièrepeut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plusvolontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner unepersonne tierce volontaire pour administrer la substance létale, àla condition que cette dernière soit majeure et apte à manifesterune volonté libre et éclairée.
La loi consacrant le droit à l’aide à mourir est une loi deliberté : Un individu qui décide d’en finir avec la vie a beau êtrecontraint de la souhaiter, le choix qu’il fait relève de laliberté. Être déterminé à vouloir mourir par les circonstancesd’une maladie ne retire aucune liberté à qui que ce soit, soi-mêmeou les autres. Elle est une loi de fraternité : pour accompagnerchacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choixet à sa volonté.
C’est avec ces deux convictions que le présent amendement vise àrétablir la possibilité, pour la personne recourant à l’aide àmourir, de désigner une personne volontaire pour administrer lasubstance létale.
Les auteurs du présent amendement visent donc le rétablissementde la personne volontaire, tout en renforçant l’encadrement de sonintervention par rapport aux dispositions initiales prévues :
- Conformément à la rédaction initiale, la personne est majeure,ne peut recevoir aucune rémunération ou gratification de toutenature en contrepartie de son geste, et bénéfice d’une informationsur son droit à bénéficier de séances d’accompagnementpsychologique prises en charge par la sécurité sociale.
- Toutefois, le présent amendement spécifie de manière explicitequ’elle donne son accord afin d’être désignée par la personnemalade, et qu’elle peut faire savoir, à tout moment, qu’elle n’estplus volontaire.
- Enfin, un amendement parent déposé à l’article 9 du présent textevient préciser que le professionnel de santé présent le jour del’administration évalue le caractère libre et éclairé de sa volontéd’intervenir ; que son intervention est réalisée sous le contrôledirect du professionnel de santé ; et si elle manifeste desdifficultés de toute nature, l’administration est réalisée par leprofessionnel de santé.
Cet amendement vient donc consacrer la liberté de choix de lapersonne recourant à l’aide à mourir dans un cadre sécurisé etsécurisant pour le patient et son entourage.