ART. 4	N°AS679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS679
présenté par
M. Clouet, Mme Erodi, Mme Leboucher et M. Pilato
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 5 par les mots :
« ou d’au moins seize ans avecle consentement des parents ou du représentant légal ».
 II. – En conséquence, compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés sur des personnesâgées de moins de dix-huit ans ne font l’objet d’aucunerémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de laprésente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrirl’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement desparents ou du représentant légal.
16 ans est l’âge retenu pouraccéder à l’autonomisation d’un certain nombre de démarches et dedroits en matière de santé (devenir un ayant droit autonome,déclarer son propre médecin traitant, consentir seul à plusieursactes médicaux...). C’est aussi à cet âge que la loi reconnait lapossibilité d’acquérir une majorité anticipée.
Dès lors, en cas de souffrancesinsupportables et réfractaires à tous les traitements liées à uneaffection grave et incurable, et sous réserve de l’accord desparents ou du représentant légal, les adolescents devraient pouvoiravoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement exclut la charge relative auxactes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs duprésent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.