ART. 4	N°AS680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS680
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, M. Pilato et Mme Leboucher
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 1° Être majeur ou êtreémancipé au sens de l’article L. 413‑2 du codecivil ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur des personnes émancipées au sens de l’articleL. 413‑2 du code civil mentionnées au 1° de l’articleL. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à compléterl’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par lamention des personnes émancipées.
Il reprend une proposition formuléepar le Conseil national des barreaux en vue de clarifier larédaction de la présente proposition de loi. Cette propositionpermet donc de définir l’accès à l’aide à mourir non selon un âgebiologique, mais selon l’âge auquel la personne devientjuridiquement capable et n’est plus soumise à l’autoritéparentale.
Inclure les mineurs émancipésrevient ainsi à corriger une rupture d’égalité, en consacrant ledroit à l’aide à mourir pour toute personne en capacité d’accomplirseul les actes nécessitant la majorité légale.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement exclut la charge relative auxactes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs duprésent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.