ART. 4	N°AS681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS681
présenté par
Mme Erodi, Mme Leboucher, M. Pilato et M. Clouet
------------
ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Être âgéed’au moins seize ans et être atteinte d’une affection grave etincurable entraînant un pronostic vital à court terme et présentantune souffrance physique ou psychologique réfractaire ouinsupportable liée à cette affection ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur les personnes mentionnées au1° bis de l’article L. 1111‑12‑2 du code dela santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par lasécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur estpas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrirl’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans dessituations très particulières où leur pronostic vital est engagé àcourt terme.
Cette mesure exceptionnelle vise àgarantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi queleur droit à une fin de vie choisie.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement exclut la charge relative auxactes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs duprésent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.