ART. 4	N°AS684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS684
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après lemot :
« vital »,
insérer les mots :
« ou nécessitant des soinsactifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engagele pronostic vital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lanotion de pronostic vital - sans précision de délai au bénéficed’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et sesévolutions attendues - par la prise en considération des situationsstabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant dessoins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien deleur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils ledésirent.
Elle permet de répondre auxsituations, décrites par les premiers concernés comme VincentHumbert, lorsque la vie peut s’en trouver réduite à de la surviesubie. Quand la médecine ne peut plus rien pour soulager l’êtrehumain, quand ce dernier n’est plus que le spectateur impuissant deson maintien en vie, pourquoi lui serait-il refusé d’en obtenir unefin s’il le désire ?