ART. 4	N°AS685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS685
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, M. Clouet, Mme Erodi et M. Pilato
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas d’affection d’origineaccidentelle entraînant une perte de conscience irréversible, sontprises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11, rédigées ou actualisées au cours des troisdernières années précédant l’accident. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable pas aux personnes présentant une affection d’origineaccidentelle ayant indiqué leur volonté par l’intermédiaire dedirectives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la prise en compte des directivesanticipées en cas d’affection d’origine accidentelle provoquant uneperte de conscience irréversible, à la condition d’une rédaction oud’une actualisation récente (soit trois ans).
La proposition de loi ne permet pas aux personnes en état deperte de conscience caractérisé ou en état végétatif persistant àla suite d’un accident de faire valoir leurs dernièresvolontés.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de ces casspécifiques au titre de l’article 18 de la proposition de loi afinde garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa miseen discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefoisune prise en charge intégrale de l’aide à mourir et invitent leGouvernement à lever ce gage.