ART. 4	N°AS686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS686
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet, Mme Leboucher et M. Pilato
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Lorsque la personne ayantperdu conscience de manière irréversible a indiqué dans sesdirectives anticipées, postérieurement au diagnostic de l’affectiongrave et incurable ayant causé la perte de conscience, lesconditions dans lesquelles elle souhaite recourir à l’aide àmourir, la personne de confiance qu’elle a désignée peut lademander en son nom à condition que ces directives anticipées aientété rédigées ou réitérées moins d’un an avant la perte deconscience. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes qui ont indiqué, dans des directivesanticipées rédigées ou réitérées depuis moins d’un an,postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurableayant causé leur perte de conscience, les conditions danslesquelles elles souhaitent recourir à l’aide à mourir, lorsque lapersonne de confiance qu’elles ont désignée la demandent en leurnom. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla personne de confiance désignée par la personne dans sesdirectives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de lapersonne, dans des conditions exceptionnelles et strictementencadrées :
1° La personne a perduconscience de manière irréversible du fait d’une maladie grave etincurable ;
2° Elle a indiqué les conditions dans lesquelles ellesouhaiterait recourir à l’aide à mourir postérieurement audiagnostic de cette affection grave et incurable ;
3° Elle a rédigé ou réitéré ses directives anticipées moinsd’un an avant la perte de conscience.
Cette proposition permet ainsi depermettre l’expression du discernement par le biais de la personnede confiance, tout en instaurant le principe d’un délai restreintde validité du choix exprimé par la personne avant lefranchissement d’une dégradation irréversible de leurs capacitéscognitives. La demande d’aide à mourir est alors intégralementinstruite selon la procédure fixée par le présent projet deloi.