ART. 5	N°AS687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS687
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° Informe la personnequ’elle peut bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnementdéfinis à l’article L. 1110‑10 et s’assure, si la personne lesouhaite, qu’elle y ait accès de manière effective. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise deuxobjectifs : garantir le libre choix du patient de bénéficierou non de soins palliatifs et d’accompagnement ; et garantirl’accès effectif à ces soins dans le cas où la personne confirmequ’elle souhaite en bénéficier.
En l’état, le texte suscite desinterrogations sur une possible obligation de passage en soinsd’accompagnement et soins palliatifs afin de pouvoir bénéficierd’une aide à mourir, ce qui entraverait le libre choix de lapersonne, à rebours de l’esprit du texte. Dans le cas où lapersonne souhaite bénéficier de ces soins, la rédaction estactuellement trop faible pour garantir au patient son droit à unaccès effectif aux soins.
Le présent amendement répond àl’inquiétude exprimée par le Conseil Économique Social etEnvironnemental dans sa note de positionnement publiée le 23 avril2024.