ART. 5	N°AS688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS688
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, M. Clouet, Mme Erodi et M. Pilato
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art.L1111‑12‑3‑1. – Après avoir formulé une demandeexpresse d’aide à mourir conformément à l’articleL. 1111‑12‑3, la personne peut demander au médecin d’attesterpar écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et annexercette attestation à ses directives anticipées. Si elle perdconscience de manière irréversible après avoir formulé sa demandeet si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° del’article L1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directivesanticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre etéclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin dedéterminer les modalités d’administration de la substance létale,la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel desanté et les personnes chargés de l’accompagner, le médecins’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillirl’avis de sa personne de confiance. »
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le casoù le caractère libre et éclairé de la demande est établi par lemédecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laprise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expressed’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manièreirréversible après avoir initié la procédure de manière libre etéclairée.
Il prévoit la possibilité, aprèsavoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir dumédecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairéde sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées.
Dans le cas où la personne perdraitconscience de manière irréversible après formulé sa demande et oùelle remplirait les critères 1° à 4° pour accéder àl’aide à mourir, le médecin s’appuierait ainsi sur ces directivesanticipées modifiées incluant l’attestation du caractère libre etéclairé de la demande afin de poursuivre la procédure.
Le médecin s’appuierait égalementsur ces directives anticipées modifiées pour déterminer lesmodalités d’administration de la substance létale, la date et lelieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et lespersonnes chargés de l’accompagner. Le médecin peut aussirecueillir l’avis de la personne de confiance.
Cet amendement garantit ainsi auxpersonnes ayant engagé une procédure de recours à l’aide à mourirque leur choix soit respecté et appliqué, même dans le cas d’uneperte de conscience irréversible.
En raison des contraintes liées àla recevabilité financière des amendements, ces dispositions nedonnent pas application de l’article 18. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage par un sous- amendement.