ART. 6	N°AS692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS692
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 11, substituer à la première occurrence dumot : 
« de » 
les mots :
« compatible avec le pronosticvital de la personne et n’excédant pas ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser quele médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec lepronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours.
À l’heure de consacrer ledroit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, del’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient deveiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer etorganiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait,singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital estengagé à court terme.
A ce titre, le délai de 15 joursdont dispose le médecin pour recueillir les avis professionnelsutiles et notifier sa décision ne parait pas présenter lesgaranties suffisantes à ce que chacune des personnes éligiblespuissent effectivement faire valoir leur droit.
Pour cette raison, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent par cet amendement, sansréduire ce délai, d’en préciser le sens. En faisant obligation aumédecin de se prononcer dans un délai compatible avec le pronosticvital de la personne et en tout cas sous 15 jours, le législateurveillera à ménager le temps indispensable à des décisions médicalessereines et étayées tout en réaffirmant son intention :garantir le droit effectif des personnes en fin de vie à recourir àl’aide à mourir.