ART. 2	N°AS698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS698
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicidedélégué en dépit d’une confusion entretenue continûment dans letexte au moyen du vocable flou d’aide à mourir.
Le présent amendement marque cette différence de nature enrejetant la légalisation de l’aide à mourir.