ART. 6	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 6
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour lapersonne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet l’euthanasied’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telledisposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilitéet de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à depotentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principede protection des plus faibles.