ART. 2	N°AS700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS700
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« a exprimé »
les mots :
« exprime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement substitue le présent au passé composé pourinsister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’unedemande aux conséquences irréversibles.