ART. 3	N°AS702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS702
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application partielle des lois Leonetti de 2005 etClaeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolutionlégislative relative à la fin de vie.
La méconnaissance des dispositions relatives à la fin de vie parsix Français sur sept requiert une application préalable de la loiet en tout état de cause l’ouverture de l’accès aux soinspalliatifs sur tout le territoire national et pour tous lesFrançais.