ART. 4	N°AS706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS706
présenté par
M. Bentz, M. Monnier, Mme Sicard et Mme Ranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« avancée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieuxen raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en casd’interprétation reprochée au praticien.
Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de “phaseterminale”.