ART. 4	N°AS708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS708
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aumots :
« soit réfractaire auxtraitements, soit »
les mots :
« réfractaire aux traitementset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie larédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide àmourir.
Il dispose que la souffrance dumalade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.
Aucune législation étrangère en lamatière n’a en effet opéré de distinction entre une souffranceréfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.