ART. 4	N°AS711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS711
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 5° Manifestereffectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement récrit la cinquièmecondition en prévoyant que la personne doit manifester sa volontéde façon libre et éclairée.