ART. 4	N°AS712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS712
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« Être apte à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement récrit la cinquièmecondition en prévoyant que la personne doit manifester sa volontéde façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à lamanifester.