ART. 4	N°AS713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS713
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
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ARTICLE 4
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« , éclairée et nonéquivoque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences irréversibles del’administration de la substance létale supposent que le choix dela personne soit non équivoque. Tel est le sens du présentamendement.