ART. 4	N°AS714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS714
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas faire l’objetde soins psychiatriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger lespersonnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.