ART. 5	N°AS717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Tombé
AMENDEMENT N°AS717
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, après lemot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasieet le suicide assisté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’adage, « la main quisoigne ne peut être celle qui tue. »
Cet amendement exclut l’euthanasieet le suicide assisté des soins d’accompagnement.