ART. 6	N°AS722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS722
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
------------
ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.