ART. 6	N°AS723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS723
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
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ARTICLE 6
 
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« IIbis. – Le médecin transmet les informationsrelatives aux conditions mentionnées à l’articleL. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôleet d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé etmentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est defavoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet,une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple enBelgique.
Ainsi, dans son arrêt de chambrerendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requêten° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)a indiqué que l’article de la Convention européenne des droits del’homme avait été violé compte tenu des défaillances du contrôle àpostériori.
Cet amendement permet d’obviercette éventualité.