ART. 7	N°AS728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS728
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et nonéquivoque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences irréversibles del’administration de la substance létale supposent que le choix dela personne soit non équivoque.
Tel est le sens du présentamendement.