ART. 7	N°AS729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS729
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après lemot : 
« choix »,
insérer les mots :
« , à l’exception desmineurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement protège lesmineurs de toute exposition à une scène d’administration de lasubstance létale afin de les prémunir contre le risque de stresspost-traumatique.