ART. 10	N°AS730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS730
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si l’administrationou l’action de la substance létale a manifestementéchoué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir lasurvenue de tout acharnement euthanasique.