ART. 15	N°AS732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS732
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé et Mme Ranc
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° La rédaction,l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant desdonnées objectives et chiffrées et contenant notamment lesinformations anonymes relatives à l’âge, au sexe, à la nationalité,à la commune de résidence et à la profession et catégoriesocioprofessionnelle des personnes ayant recouru à l’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit lapratique d’un rapport public annuel visant à contrôlerl’application de la légalisation de l’aide à mourir.