ART. 15	N°AS733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS733
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé et Mme Ranc
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ARTICLE 15
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à saisirsystématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent encas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règlesdéontologiques ou professionnelles.