ART. 15	N°AS734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS734
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Elle peut également saisirle procureur de la République si elle a connaissance d’un crime oud’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide àmourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié que lacommission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquetquand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit enméconnaissance de la loi.