ART. 17	N°AS736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS736
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé et Mme Ranc
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 4 à 7l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains pays ayant légalisél’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnespublicitaires faisant la promotion de telles pratiques. Parexemple, en Suisse, l’association Exit, qui propose des servicesd’assistance au suicide, a conduit en 2022 une campagnepublicitaire dans les tramways de la ville de Berne.
Afin d’obvier cette éventualité, leprésent amendement punit de trois ans d’emprisonnement et de45.000 euros d’amende la propagande ou la publicité en faveurde l’aide à mourir.