ART. 19	N°AS737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS737
présenté par
M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévient uneatteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagniesd’assurance offrant des contrats d’assurance-décès.
L’extension des garanties couvertepar l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasieest en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pourtous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas auxdispositions correspondantes.
Il y a donc facturation à autrui dece que le texte présente comme une liberté individuelle.
Le présent amendement corrige doncune injustice qui recouvre une inégalité de traitement réelle.