ART. 9	N°AS741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS741
présenté par
M. Pilato, M. Clouet, Mme Erodi et Mme Leboucher
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Lorsque lapersonne satisfait aux conditions prévues à l’articleL. 1111‑12‑3, le médecin s’appuie sur les directivesanticipées modifiées pour procéder à l’administration. Il peut àcet effet recueillir l’avis de la personne de confiance. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux actes réalisés prévus au II bis del’article L. 1111‑12‑7 du code de la santépublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture du droit à disposer desa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’uneliberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cetteliberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avecl’accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun,dans son ultime moment, peut légitimement attendre.
L’exercice de ce droit appelle doncégalement les mesures de vigilance qu’impliquent la préparation, laremise, l’usage et l’éventuel retour d’une préparation létale. Side telles considérations sont bien présentes dans les dispositionsdu projet de loi, il n’en va pas de même au moment del’auto-administration du produit. Il ne parait pourtant pasenvisageable de dispenser le professionnel de santé, qui estresponsable du produit jusqu’au terme de la procédure, d’êtrephysiquement absent au moment de l’auto-administration.
Comment assurer une interventionrapide en cas d’incident, comment assurer la bonne administrationdu produit létal, comment s’assurer de ce qu’il est administré à labonne personne et seulement elle si le professionnel de santé n’estpas physiquement présent dans la pièce alors même que des prochesle sont ?
Tel est donc l’objet du présentamendement : maintenir l’obligation de présence duprofessionnel de santé aux côtés de la personne, y compris dans lescas d’auto-administration, afin d’assurer la traçabilité complètedu produit, la sécurité de chacun et l’accompagnement professionnelnécessaire.