APRÈS ART. 9	N°AS749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS749
présenté par
Mme Erodi et M. Clouet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° L’article L. 3142‑1est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° S’il a été désignécomme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 etL. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » ;
2° L’article L. 3142‑4est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Trois joursfractionnables pour le décès de la personne qui l’a désignéepersonne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 etL. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. Ces jours ne sontpas cumulables avec ceux mentionnés au 5° du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettreà la personne volontaire désignée par le patient de bénéficier ducongé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code dutravail.
La personne volontaire désignée parle patient sera par définition amenée à jouer un rôle central dansl’accompagnement de la personne en fin de vie. Son rôle et sonimplication auprès du patient au moment de mettre fin à sessouffrances sont centraux et donc vecteurs d’une forte chargeémotionnelle. Le congé pour décès est un des outils permettant desoutenir et d’accompagner les personnes volontaires face à chargeémotionnelle.
En l’état, n’ont droit à troisjours de congés pour cause de décès que les conjoints, concubins,partenaires liés par un PACS, parents, beaux-parents et frères etsœurs de la personne décédée. Un·e ami·e de la personne décédéedésigné·e par le patient et volontaire pour l’administration de lasubstance létale ne serait donc pas éligible à ce congé.
Cet amendement vise donc à ouvrirle droit au congé de décès à la personne volontaire désignée par lepatient. Ce faisant, il poursuit également une viséeopérationnelle : comment garantir sa présence le jour del’administration, notamment en cas d’impossibilité d’aménagement deson temps de travail ?