ART. 6	N°AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 6
Après la première phrase del’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Un nouveau délai de cinqjours peut être déclenché lorsque tous les avis nécessaires à laprise de décision par le médecin n’ont pu êtrerecueillis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Accorder un nouveau délai de cinqjours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décisionmédicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantagesessentiels. Cela permet non seulement de garantir une décisionéclairée et fondée sur une expertise complète mais aussi de réduireles risques d’erreurs ou d’appréciations hâtives.