ART. 10	N°AS752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS752
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéasuivant :
« I bis. – Lesdécisions de mettre fin à la procédure sont transmises à lacommission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’articleL. 1111-12-13 et enregistrées dans le système d’informationmentionné à l’article L. 1111-12-9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise às’assurer qu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison,cette décision est transmise à la commission de contrôle etd’évaluation, ainsi qu’au système d’information créés par laprésente proposition de loi.
Le présent article prévoit qu’ilpeut être mis fin à la procédure dans trois situations : si lapersonne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé dese prononcer sur la demande prend connaissance, postérieurement àsa décision, d’éléments d’information le conduisant à considérerque les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent del’être ; ou si la personne refuse l’administration de lasubstance létale.
Il est nécessaire de garantir latraçabilité et le contrôle des procédures, y compris lorsquecelles-ci ne sont pas allées à leur terme. »