ART. 11	N°AS753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS753
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, détermine les modalités d’enregistrement et deconsultation du présent système d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’un décreten Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine lesmodalités d’enregistrement et de consultation du systèmed’information.
Le texte prévoit un tel dispositifconcernant la consultation du registre recensant les déclarationsdes professionnels de santé volontaires pour participer auxprocédures d’aide à mourir, mais demeure silencieux concernant lagestion du système d’information créé pour recenser l’ensemble desactes réalisés dans le cadre des procédures réalisées. Cesinformations impliquent pourtant l’usage et le référencement desdonnées de santé des patients concernées, dont nous rappelons lecaratère éminemment privé et sensible.
Le présent amendement vise donc àgarantir un même niveau de protection des données renseignées, queces dernières concernent les patients comme les professionnels desanté volontaires.