ART. 11	N°AS755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS755
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les données relatives auxactes enregistrés dans le système d’information se voient attribuerune codification spécifique et harmonisée afin de garantir leuridentification, leur remontée et leur traçabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derendre toutes les données relatives aux actes mentionnés traçableset identifiables par une codification spécifique et harmonisée.
Afin de suivre le fonctionnement,l’impact et l’évolution dans le temps des dispositions visant àmettre en place une aide à mourir, il est essentiel que cesdernières soient systématiquement identifiables et traçables par lacommission de suivi et d’évaluation. En précisant l’obligation decodifier ces actes de manière spécifique et harmonisée dès la phasede leur enregistrement quel que soit la procédure d’enregistrement,nous assurons leur traçabilité et facilitons leur remontée.
Cette garantie permettral’établissement de données exploitables par la commission decontrôle et d’évaluation, quelles que soient les modalités dedéploiement du ou des systèmes d’information auxquels devrontrecourir les établissements comme les professionnels.