ART. 12	N°AS756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS756
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« ne peut êtrecontestée »
les mots :
« ainsi que celle de mettrefin à la procédure ne peuvent être contestées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre ledroit de recours reconnu au demandeur d’une procédure d’aide àmourir en cas de refus par le médecin en l’étendant aux casd’interruption de la procédure.
S’il est légitime de reconnaitre ledroit exclusif de la personne à contester une décision de refus,fondée sur le fait qu’elle ne satisferait pas aux critères légauxd’éligibilité, il faut également, par cohérence, lui reconnaitre cedroit lorsque le médecin prend une décision d’interruption d’uneprocédure engagée en estimant que la personne ne satisfait plus àces mêmes critères.
C’est là un oubli que cetamendement se propose de corriger.