ART. 13	N°AS758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS758
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
À l’alinéa 2, après lemot :
« État », 
insérer les mots :
« , pris après avis de laHaute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 ducode de la sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que ledécret d’application des dispositions relatives à l’aide à mourirsoit pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité deSanté.
Dans le cadre de sa missionrelative à l’évaluation de la qualité de la prise en chargesanitaire de la population et à l’élaboration de référentiels decompétences, de formation et de bonnes pratiques, la Haute Autoritéde Santé sera amenée à publier des guides de bon usage ou desrecommandations sur les différentes prises en charge etinterventions composant le parcours et la procédure de l’aide àmourir.
Le décret mentionné au présentarticle a vocation à préciser les modalités d’information de lapersonne demandeuse, les modalités de demande et de confirmation derecourir à l’aide à mourir, ainsi que les modalités de vérificationdes critères d’éligibilité comme du recueil des aviscomplémentaires auprès des professionnels de santé. Tout autant deprocédures qui feront l’objet d’une expertise par la HAS, qui esten mesure d’évaluer les différentes options envisagées etd’identifier les obstacles pratiques, éthiques ou juridiquespropres à leur mise en œuvre.
Pour ces raisons, et à des fins demise en cohérence, il nous semble opportun de soumettre, dès larédaction du décret d’application, le détail de ces modalités à unavis de l’autorité compétente. L’intervention ex-ante de la HAS,garantie par le présent amendement, placerait également l’autoritédans les meilleures conditions pour développer l’information desprofessionnels de santé et du public en matière d’aide à mourirselon les modalités précisées par voie réglementaire.