ART. 14	N°AS763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS763
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, après lemot :
« personne », 
insérer les mots : 
« ou le professionnel lesollicitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à couvrir lessituations dans lesquelles le professionnel de santé sollicité pourapprécier la situation médicale de la personne décide d’objecter saconscience.
La rédaction actuelle prévoit quele professionnel de santé objectant doit informer sans délai« la personne » de son refus. Or, dans l’ensemble dutexte, l’usage des termes « la personne » renvoiesystématiquement à la personne demandant de recourir à l’aide àmourir. Par conséquent, un flou persiste sur l’interprétation dupérimètre des obligations s’imposant au professionnel de santéobjectant lorsqu’il est sollicité par un pair pour un aviscomplémentaire mentionné au II. de l’article 6.
Le cas échéant, cet amendementvient expliciter que ce dernier doit informer sans délai sonconfrère ou sa consœur afin qu’il ou elle puisse solliciter unautre professionnel le plus rapidement possible, notamment si lepronostic vital du patient l’exige.
Il permet de rectifier un floupouvant engendrer le prolongement inutile des délais au détrimentde la personne.