ART. 15	N°AS767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS767
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lecontrôle a posteriori effectué de manière bénévole, à partirnotamment des dossiers médicaux des patients et des informationsmentionnées à l’article L. 6113‑8, du respect, pour chaqueprocédure de sédation profonde et continue des conditions prévues àl’article L. 1110‑5‑2. »
II. – En conséquence,à l’alinéa 6, après le mot :
« section »,
insérer les mots :
« et, de manière bénévole, del’article L. 1110‑5‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure le contrôle a posteriori durespect des conditions prévues pour la procédure de sédationprofonde et continue dans les missions de la commission de contrôleet d’évaluation.
Alors que la loi Claeys-Leonetti a plus de neuf ans, de nombreuxacteurs engagés autour de la fin de vie déplorent le manque deconnaissances sur son application. Ce constat a été confirmé parles député·es Caroline Fiat et Olivier Falorni dans leur rapportd’évaluation de la loi remis en mars 2023. Les député·es appelaientainsi à assurer la traçabilité de la sédation profonde et continueau sein du programme de médicalisation des systèmes d’information(PMSI) et du système national d’information interrégimes del’assurance maladie (Sniiram). Depuis janvier 2025, ce codage aenfin lieu. C’est une avancée vers une meilleure connaissance de lafin de vie, qu’il convient de solidifier.
La commission de contrôle et d’évaluation instituée au présentarticle a pour mission d’assurer entre autres un contrôle aposteriori du respect des conditions et de la procédure pour l’aideà mourir, ainsi qu’un suivi et une évaluation de l’application desdispositions concernant l’aide à mourir. Cependant, en l’étatactuel du texte, ses missions ne couvrent pas le respect desconditions prévues pour la sédation profonde et continue. Nousargumentons au contraire que la sédation profonde et continue etl’aide à mourir ne s’opposent pas, mais constituent plusieursoptions, aux côtés des soins palliatifs, permettant d’accompagnerles patients en fin de vie, conformément à leurs volontés.
Il apparaît donc logique d’assurer un contrôle des conditions etprocédures, ainsi qu’un suivi et une évaluation de la sédationprofonde et continue et de l’aide à mourir, afin de donner un cadresécurisant à toutes les formes d’accompagnement de la fin de vie etd’en assurer une connaissance la plus fine possible.
Cet amendement précise que la mission de contrôle et de suivi dela sédation profonde et continue s’effectue à titre bénévole afinde satisfaire aux conditions de recevabilité financière. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage, afin que la commissionpuisse exercer chacune de ses missions dans les mêmesconditions.