ART. 17	N°AS770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS770
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, après lemot : 
« habilités, » ,
insérer les mots :
« des professionnels de santévolontaires mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12 etenregistrés sur le registre de la commission mentionnée au3° du I de l’article L. 1111‑12‑13, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le fait d’exercer des pressionsmorales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidationà l’encontre de professionnels de santé volontaires enregistrés auregistre de la commission de contrôle et d’évaluation soitconstitutif d’un délit d’entrave.
L’expérience en matière d’interruption volontaire de grossessetémoigne des pressions, menaces et actes d’intimidation que peuventexercer les acteurs anti-choix et anti-droits sur les patient·esmais aussi les soignant·es et les acteurs impliqués dans l’accèsaux droits. Les méthodes sont diverses et ont évolué, allant desgroupes qui s’enchaînaient années 1980 et 1990 aux portes descentres où étaient pratiqués les avortements à la désinformation enligne, en passant par la dégradation d’antennes du Planningfamilial.
Si la possibilité pour les professionnels de santé disposés àconcourir à l’aide à mourir de se déclarer auprès de la commissionde contrôle et d’évaluation permet de faciliter la mise en relationdes professionnels volontaires entre pairs mais aussi avec lespatients tout en protégeant l’exercice de la clause de consciencespécifique, elle peut aussi exposer les professionnels de santévolontaires et inscrits sur ce registre à des pressions de la partd’acteurs opposés au droit à l’aide à mourir.
Afin de prévenir et de sanctionner ces tentatives d’entrave audroit à recourir à l’aide à mourir, nous proposons donc que le faitd’exercer des pressions morales et psychologiques, des menaces outout acte d’intimidation à l’encontre de professionnels de santévolontaires enregistrés au registre de la commission de contrôle etd’évaluation soit constitutif d’un délit d’entrave.