ART. 17	N°AS771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS771
présenté par
Mme Erodi, M. Clouet et M. Pilato
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de deux ans ».
II. – En conséquence aumême alinéa 4, substituer au nombre : 
« 15 000 » 
le nombre : 
« 30 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner le délit d’entrave à l’aide àmourir de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu pour ledélit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse prévu àl’article L. 2223-2 du code de la santé publique.
Cet amendement part d’un principe simple : le délit d’entrave audroit de disposer de son corps, que cela soit dans le cadre d’unegrossesse non désirée ou de la fin de vie, participe de laviolation d’une liberté fondamentale. Le respect de la libredisposition de soi conditionne l’existence de toutes les autreslibertés.
Ce faisant, rien ne justifie un traitement différencié entre cesdeux délits d’entrave.