ART. 18	N°AS772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS772
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Àl’exception des prix de cession et honoraires mentionnés au II duprésent article, aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme,ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’uneprocédure d’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciserqu’aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut êtreallouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédured’aide à mourir.
Hormis les actes et délivrancesréalisés par les professionnels de santé, il prévoit l’interdictionde toute rémunération ou gratification en l’échange d’un serviceréalisé au cours de la procédure. Ce faisant, il vise à prévenir ledéveloppement de toute activité lucrative ou commerciale autour dudroit à l’aide à mourir (comme par exemple, mettre à disposition ouprivatiser un lieu pour réaliser une aide à mourir contrerémunération).
Les fins de vie ne sont pas àvendre : si certains s’imaginent déjà spéculer sur la fin devie, conquérons une vraie loi dans laquelle le marché n’auraitaucun droit de regard !