ART. 4	N°AS775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS775
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots : 
« , en phase avancée outerminale ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les actesréalisés sur les personnes mentionnées au 3° de l’articleL. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objetd’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 dela présente loi ne leur est pas applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la mention de la « phase avancéeou terminale » de la maladie. Cette notion, d’une grande complexitémédicale, peut conduire à exclure certaines personnes atteintes demaladies dégénératives, notamment neurodégénératives, du droit àl’aide à mourir.
Les personnes majeures, en situation de souffrance physique oupsychique insupportable, atteintes d’une maladie incurable, doiventpouvoir déterminer elles-mêmes le moment où elles souhaitentdemander une aide à mourir.