ART. 4	N°AS776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS776
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de mort cérébrale, decoma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre etéclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 ou de lapersonne de confiance désignée dans les conditions mentionnées àl’article L. 1111‑6 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées àl’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou dela personne de confiance désignée dans les conditionsmentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une personne se trouve dans unétat de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles,cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises encompte.
Il s’agit ainsi de permettre quel’aide à mourir puisse être accordée lorsque la demande résultesoit de directives anticipées rédigées conformément à l’articleL. 1111‑11 du code de la santé publique, soit de l’expressionde cette volonté par la personne de confiance désignée conformémentà l’article L. 1111‑6 du même code.
Cet amendement contribue àsécuriser juridiquement la prise en compte des volontés anticipéesdans des situations médicales irréversibles, en cohérence avecl’esprit du texte, qui place le choix de la personne au cœur dudispositif d’aide à mourir.