ART. 5	N°AS777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS777
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Si la personne n’est pas enmesure d’exprimer sa volonté libre et éclairée car en état de mortcérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volontépeut être manifestée par l’intermédiaire de directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de la personne de confiance désignée dansles conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code.Dans ce cas, le II du présent article n’est pasapplicable. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’estpas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté parl’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’articleL. 1111‑11 ou par la personne de confiance désignéedans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir que la volonté d’une personne en état de mort cérébrale,de coma ou d’état végétatif irréversibles puisse être respectée enmatière d’aide à mourir, dès lors qu’elle a été préalablementexprimée.
Il prévoit ainsi que, dans detelles situations où la personne n’est plus en mesure d’exprimerune volonté libre et éclairée, sa demande d’aide à mourir puisseêtre valablement manifestée par l’intermédiaire de ses directivesanticipées ou, à défaut, par sa personne de confiance, dans lesconditions prévues par le code de la santé publique.
Il est en outre précisé que, dansce cas, les dispositions relatives à la réitération duconsentement, prévues à l’article 18 de la loi relative à lafin de vie, ne trouvent pas à s’appliquer, la volonté de lapersonne ayant été clairement exprimée de manière anticipée.