ART. 4	N°AS780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS780
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE 4
Après le mot :
« personne »,
supprimer la fin del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la mention : « lorsqu’elle a choisi de ne pasrecevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » dans lescritères d’éligibilité à l’aide à mourir.
Tel que rédigé, le texte ouvre eneffet la possibilité qu’une personne encore stabilisée oususceptible de vivre plusieurs années avec un traitement — parexemple dans le cadre de certaines pathologies chroniques gravescomme certains cancers, la mucoviscidose, ou l’insuffisance rénaleterminale sous dialyse — devienne éligible à l’aide à mourir duseul fait qu’elle décide, ce qui est son droit, d’interrompre cetraitement. Or, cette possibilité crée un effet de seuilartificiel : le pronostic vital ne serait pas engagé enl’état, mais le deviendrait du fait de la décision personnelled’interrompre les soins.