ART. 4	N°AS781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS781
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Gernigon
------------
ARTICLE 4
I. – Àl’alinéa 8, supprimer les mots :
« soit réfractaire auxtraitements, soit ».
II. – En conséquence,après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , y compris lorsque celle-ciest réfractaire aux traitements ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àclarifier et sécuriser la rédaction du critère relatif à lasouffrance dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.
En l’état, le texte prévoit que lapersonne doit présenter une souffrance « soit réfractaire auxtraitements, soit insupportable selon la personne ». Cetterédaction alternative pose un double risque d’interprétation :d’une part, elle pourrait permettre l’accès à l’aide à mourir dansle cas d’une souffrance réfractaire mais faible ou tolérable, dèslors qu’aucun traitement ne fonctionne ; d’autre part, elledisjoint artificiellement la réfractarité médicale etl’insupportabilité vécue, alors que seule l’articulation des deuxcritères reflète la gravité justifiant une telle décision.
L’amendement supprime cettedisjonction en réaffirmant que c’est l’insupportabilité ressentiepar la personne qui doit rester le critère central, tout enprécisant que cette souffrance peut notamment être réfractaire auxtraitements.